Un concessionnaire mis en examen après la vente d'un pocket bike
Vendredi 7 septembre, un motociste installé à Tourcoing (Nord) a été mis en examen pour avoir vendu des pocket bikes.
Le procureur de Lille poursuit le professionnel sur la base de l’article L321-1 du code de la route, instauré par la loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports, qui punit de 30 000 € d’amende et de deux ans de prison le fait d’importer et de vendre « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».
Voté à l’origine pour lutter contre la commercialisation des deux roues débridés, cet article de loi a été ici appliqué pour tenter de réprimer une pratique qui dépasse les forces de police et les pouvoirs publics.
Comme toutes les dispositions du code de la route, l’article L321-1 ne s’applique qu’aux véhicules qui circulent sur la voie publique. Les mini motos n’étant pas homologuées, elles ne peuvent justement pas rouler sur route ouverte.
La loi ne peut donc qu’interdire et réprimer l’utilisation de ces engins sur la voie publique mais en aucun cas prohiber leur vente. A défaut, cela reviendrait à interdire également la commercialisation des motos de cross ou des tondeuses auto-portées, qui sont elles aussi des « véhicules terrestres à moteur » soumis à l’obligation d’assurance, mais non réceptionnés.
Le procureur de Lille a fait une application erronée de la loi. Mis en parallèle avec la loi sur la tabigisme dans les lieux publics, cela voudrait dire qu'en janvier 2008, les buralistes seront-ils mis en prison pour avoir vendu des cigarettes aux contrevenants.
A l’heure d’Internet, il est illusoire de croire qu’une interdiction faite aux motocistes de vendre des mini motos jugulera les nuisances générées par une utilisation illégale de ces engins.
La FFMC dénonce "ce clientélisme judiciaire qui porte dangereusement atteinte à nos libertés fondamentales et déresponsabilise les citoyens." Si elle condamne les utilisations abusives des mini motos, elle tient à sauvegarder les droits de ceux qui pratiquent légalement ce loisir, sur terrain privé ou sur circuit.
14.09.2007
source: www.lerepairedesmotards.com
Ven 14 Sep 2007 - 10:55
