Permis à points : Bon à savoir

Permis à points : 3 nouvelles dispositions

Le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 a été publié au journal officiel du 10 mai 2007.

Ce texte est le résultat de la modification du code de la route suite à deux dispositions relatives au permis à points décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006 :

* l’acquisition progressive du capital de douze points pendant la période probatoire du permis de conduire,
* la création d’un site Internet permettant au conducteur de connaitre l’état de son capital de points grâce à un accès confidentiel.
Indépendamment de ces mesures, le décret simplifie la procédure d’information du conducteur dont le permis a été invalidé pour solde de points nul.
* L’acquisition progressive du capital de douze points par un conducteur pendant la période probatoire du permis de conduire

Pour mieux inciter les conducteurs en période probatoire à adopter une conduite responsable, la loi de prévention de la délinquance du 7 mars 2007 a rendu progressive l’acquisition du capital de douze points.

Jusqu’à présent, les six points (qui s’ajoutaient aux six points initiaux) étaient acquis en une seule fois à l’issue des trois ans de la période probatoire, si ces conducteurs n’avaient commis aucune infraction entrainant un retrait de points.

Dorénavant, ces six points seront acquis par étapes, à raison de deux points par année. Le capital de douze points est constitué au terme de trois années, si ces conducteurs ne commettent aucune infraction entrainant un retrait de points pendant la période probatoire.

La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs dont la durée de la période probatoire est réduite à deux ans car ils ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

Le présent décret quantifie ces majorations de points dont chaque conducteur peut bénéficier chaque année s’il respecte les règles.

Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

Plus d'infos sur : www.securite-routiere.gouv.fr

Ps: un peu lourd à lire mais à savoir

Merci pour l'info,moi j'ai eu mais 12 points hier.

de cette info sur les nouvelles dispositions relatives aux permis à points.

ou est le bon temps ou on avait nos douze point d'un seul cout surtout que maintenant il est beaucoup plus simple de les perdres et sans ce donner trop de mal

merci pour l'info ils m'ont pas encore retiré mes 4 points

merci lilette pour cette ptite info

Le Code de la route

C'est bien d'etes vieux! :lol:

on va juste dire que ça a des avantages ,et quelques inconvenient :P

Les pauvres nouveaux jeunes permis !!!!!

Et sinon pour les vieux, la récupération de point est passé à 1 an ? c t un projet mais qu'en est il ?

Il me semble que c'est toujours trois ans sinon je pense que j'aurais recuperer mes points. Mais vu qu'il mets déjà trois plomb a te retirer tes points... alors pour les rendre... :(

Oui c vrai, va falloir encore attendre alors, pour une fois qu'ils avaient un bon projet de loi !

pour les petits retraits 1pts je crois que tu les recupère au bout d'un an + delai pour les enlever en gros ça fait 2 ans pour les autres faut attendre 3 ans + delai 4ans les boules j'aurais donc 12 points fin 2009 debut 2010 y a le temps et tout ça en supposant que je n'en perde pas d'autres

tant que j'ai pas de lettre dans la boite me disant de le rammener,je ne m'inquiet pas tout façon il m'en reste encore pas mal et merci pour l'info

si y a que ça donne moi ton adresse je veux bien t'ecrire moi..:P

moi je veux bien que ceyx qui en ont de trop m'en donne un peu

pica a écrit:

si y a que ça donne moi ton adresse je veux bien t'ecrire moi..:P

d'accord tu a toute la liberté de m'écrire